L'ELIMINATION DES CANDIDATS DE LA LISTE "METZ D'ABORD" COMME N'AYANT PAS OBTENU LE POURCENTAGE DES SUFFRAGES NECESSAIRE POUR POUVOIR LEGALEMENT SE PRESENTER AU DEUXIEME TOUR, N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE

études comptables et financières, communication qui lui était refusée par les services ministériels ; que le refus de transmission d'un dossier d'inscription à un examen constitue une décision faisant grief

encontre, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée sur saisine de la Commission des opérations de bourse à la suite des infractions commises par la banque Dumenil Leblé, et a précisé les griefs

ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Demande tendant à la mention d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identité - Refus - a) Décision faisant grief

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 18 mai et le 26 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Saint-Ouen en dispersant les piquets de grève

à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le juge de l'élection n'était pas compétent pour connaître du grief

Delmas-Vieljeux la somme de 1 557 302,95 F en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du m/s La Rochelle du 6 octobre au 28 novembre 1978 dans une forme de radoub du port par suite d'une grève

L. 613-15 DU CMF) - ACTE FAISANT GRIEF (SOL. IMPL.).

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conseil d'Etat, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS GAUBERT (S.A.L.G.), enregistrée au greffe

Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, cette dernière servitude est maintenue." ; que ces dispositions, issues de la loi du 16 décembre 1964

. | 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

X... a été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, après avoir pris connaissance en temps utile de son dossier et des griefs qui étaient retenus contre lui ; qu'il n'est donc pas fondé

soutenir ni que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il ne se borne pas à prévoir l'exécution des missions et la réquisition des agents strictement indispensables à la diffusion d'un programme de grève

que les mêmes prescriptions fussent appliquées aux bâtiments existants que la société se proposait de réhabiliter au moyen d'aménagements intérieurs ; que, dès lors, lesdites dispositions, ne font pas grief