. - LES BATIMENTS EDIFIES PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE HABITATION FAMILIALE RECONSTITUANT LEURS BIENS EXPROPRIES" ; QUE L'HABITATION FAMILIALE" MENTIONNEE DANS CETTE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE COMME ETANT

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

Michel X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Madeleine, °2) remette intégralement l'imposition

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.

CETAT01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Tchad - Acte du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état [art. 1435].

. - Exemptions temporaires - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.

. - Habitation dont le contribuable conserve la disposition en cas de changement de domicile [article 1444 C.G.I.].

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

Z... le permis de construire une habitation sur un terrain situé dans le même lotissement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que, pour annuler ce permis de construire, le tribunal

La publicité non lumineuse est interdite ... sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; que, par un arrêté

A CHATEAUROUX INDRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

département de l'Aube lui supprimant une prime annuelle à la construction ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

ADMIS AU CONCOURS D'ENTREE DE 1973 A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 9 JANVIER 1970 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

termes de l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE POISSY : "Les marges de reculement par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales : à la hauteur

, AUX TERMES DESQUELLES "SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS