spéciale de la commune, président du bureau de vote, n'aurait pas demandé avant de clôre le procès-verbal des opérations de vote dans la commune si le dépouillement appelait des observations et le fait

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

reproché et qu'au moment où l'infraction qui lui est imputée a été constatée, il se trouvait dans une ville éloignée de l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal

LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL

commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré qu'il y avait lieu à second tour pour pourvoir cinq sièges ; qu'après transmission du procès-verbal

Bernard Kolelas, ancien premier ministre, ancien maire élu de Brazzaville ; qu'un refus d'entrée sur le territoire français lui a été opposé le 29 septembre, après avis en ce sens de l'O.F.P.R.A, au motif

responsable du préjudice résultant pour Mme Y... de la présence de la centrale de Saint-Laurent des Eaux en face de leur propriété et a ordonné avant dire-droit une expertise sur la diminution de la valeur vénale

L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE

ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" A EU POUR ORIGINE LE DECOUPAGE AU CHALUMEAU D'UN POTELET FIXE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE CE TRAVAIL PUBLIC, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE VERBALE

vertu des dispositions de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III, cette plus-value n'était imposable que pour la fraction de son montant égale à la différence entre le prix de vente et la valeur vénale

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la valeur vénale de deux tracteurs : Considérant que M.

qu'aux termes de l'article 38 sexdecies R-2°-c, les contribuables qui deviennent imposables d'après leur bénéfice réel sont tenus de fournir, en même temps que leur première déclaration, "la valeur vénale

dirigeants de biens ou de droits lui appartenant doit être fixé, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée dû par la société, d'après la valeur vénale

X... du fait de la perte de valeur vénale et des droits de production attachés aux vignobles, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris en compte le fait que la récolte n'était plus classée en

dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale

réaliser ; que l'article 3 de la loi du 1er décembre 1942, applicable à la date des décisions attaquées, impose aux collectivités territoriales souhaitant réaliser l'acquisition d'immeubles d'une valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (...). " 3.

l'administration avait déterminé la valeur locative de la villa " La Gardiole " non par voie de comparaison avec les loyers de propriétés similaires, mais par voie d'appréciation directe, à partir de sa valeur vénale

le caractère d'une cession à titre gratuit, a fixé la valeur locative des immobilisations corporelles servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2010 et 2011 à leur valeur vénale

Considérant que la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin