Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1987, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ENSEMBLE L'AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE

services fiscaux à se prononcer sur la réclamation dont la société redevable l'avait saisi à l'encontre de ce redressement, et à effectuer la restitution des cotisations dont il a finalement admis le mal-fondé

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1978 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Requête de l'ordre national des chirurgiens-dentistes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres

PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29 MAI

POURSUITES ET DILIGENCES DE SES LIQUIDATEURS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 MAI ET 4 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

: 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs

1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC du 6 mars 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M.

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes tendant à

DE L'INDUSTRIE HOTELIERE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE tendant à l'abrogation des décisions du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 ; que la décision attaquée doit, par suite

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai

besoin sous astreinte, d'édicter un nouveau décret lui accordant quatre sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont un siège au titre du 1° de l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la preuve de ses recettes à l'aide des bandes d'une machine à calculer [ période d'imposition : 1er mars 1961 - 28 février 1965

1939 ; LA LOI DU 19 MARS 1939 ; LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN