COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Circulaire par laquelle

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à

.] - Date à laquelle peut s'apprécier l'intention spéculative.

DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION DU DELAI SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE DIRECTEUR A LA SUITE DE LAQUELLE

la preuve de l'exagération des impositions incombait à la société ; Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'allégation de la société selon laquelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

de la ville de Dunkerque (Nord), à l'annulation du jugement du 5 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2001 par laquelle

A défaut de réponse dans ce délai, la dispense est réputée accordée" ; que si une loi ou un décret peuvent édicter une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant

ce faire à cette société ou personne morale en vertu de l'article 117 du même code ; que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 5-VIII de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, c'était à la date à laquelle

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et était, par suite, compétent à cet effet ; que, si la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF produit une télécopie du 16 décembre 1994 par laquelle

toute responsabilité ; que, par suite, il y a lieu de répartir la part de 80 % de responsabilité restant pour moitié entre le maître d'oeuvre, la société Sogelerg Sud-Ouest Ingénierie, aux droits de laquelle

. - NOTION DE FRACTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE, AU NIVEAU DE LAQUELLE EST DÉTERMINÉE LA VALEUR LOCATIVE - PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER - INCLUSION - EXCEPTION -

. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la

X..., demeurant à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 7 juillet 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a infligé au

X... ont participé à la séance du 20 mars 1983 au cours de laquelle le conseil municipal de la commune du Lamentin Guadeloupe a été appelé à délibérer sur des délégations à consentir au maire ; qu'ainsi

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1985 par laquelle

. - DOMAINE PRIVE - | ACTES NON DETACHABLES DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE - DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE S'OPPOSER A LA FERMETURE D'UN CHEMIN ETABLI SUR UNE PROPRIETE PRIVEE

tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 1989, rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle

Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

qu'ainsi, notamment, toute délibération de l'organe délibérant de la personne publique responsable du marché qui autoriserait une transaction avec le titulaire du marché ou ses sous-traitants par laquelle