Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 9 mars 2020, M.

° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la note du secrétaire général de la mairie

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le règlement

Par un jugement n ° 1206467 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1997 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 13 mars

D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 par lesquels le maire de Tignes a accordé un permis de

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Sainte-Foy-Tarentaise

1705345 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Saint-Rémy-de-Provence à verser à la société Zélon la somme de 199 972 euros avec intérêts à compter du 27 mars

A et autres ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du maire de Paris du 24 mars 2006, fixant les jours et heures d'ouverture du marché couvert Riquet (19ème arrondissement)

à chaque échéance annuelle à compter de cette date, des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 1995 sur la somme de 7 422,50 euros et capitalisation de ces intérêts au 2 septembre 1996 puis à chaque

Jean-Marie X..., et M. Alain Y..., ; MM.

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), les

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la SCP Gouz-Fitoussi ; Considérant ce qui suit : 1.

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article L. 8115-1 du

opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de la désignation du maire et des adjoints au maire du Pré-Saint-Gervais, 2°) annule les décisions du maire du Pré-Saint-Gervais ainsi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le code de justice administrative.

D...B...au conseil municipal de Clisson (44190) à l'issue du second tour de l'élection municipale du 30 mars 2014, et, d'autre part, l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai