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cours administratives d'appel, que la commission d'aménagement foncier du Nord statue dans un délai de deux mois à compter de la décision qui sera rendue ; 5°) que lui soit allouée la somme de sept mille

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886037

Admin. suprême

30 juin 1995

SABLIERE DE MILLIERS ensemble les conclusions de l'association Manche-Nature sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008082430

Admin. suprême

28 juillet 2000

X... de douze à sept ; que si les parcelles d'attribution ZM 15 et ZD 20 sont distantes de mille mètres du centre d'exploitation, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à entraîner une aggravation

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5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008089011

Admin. suprême

10 juillet 2002

administratives aient commis des irrégularités, au regard des dispositions en vigueur du code électoral, dans la mise en oeuvre de la procédure de révision de la liste électorale ; que si environ neuf mille

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005147

Admin. suprême

29 janvier 2007

A ont émigré en France au début des années mille neuf cent quatre-vingts, M.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615382

Admin. suprême

22 janvier 1975

ARTICLE 2 - LA SOMME DE QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT NEUF FRANCS F. 4.230.889 , PAYEE EN TROP PAR LA SOCIETE "SAVONNERIES LEVER" AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360025

Admin. suprême

9 août 2018

suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de cinq mille

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441853.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

Par suite, en mettant à la charge de Mme A une somme de mille euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463572.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant, pour juger qu'il n'était pas possible de déterminer la durée prévisible du contrat, sur ce que l'objectif de vente des dix-neuf mille

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493483.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, dès lors que le dispositif contesté instaure un fichage préalable et un recensement d'informations concernant plusieurs dizaines de milliers

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008154361

Admin. suprême

1 juillet 2002

astreinte de la requérante et la reconstitution de sa carrière ; 3°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 5 juillet 1999 nommant son successeur ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de deux mille

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008080909

Admin. suprême

28 juillet 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008063432

Admin. suprême

26 novembre 1999

contre l'Etat, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, que contre les constructeurs ; Considérant que la construction de la piscine dont s'agit a été réalisée, dans le cadre de l'opération dite des "mille

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687159

Admin. suprême

22 février 1980

L'IMPREVISION A RAISON DU BOULEVERSEMENT DU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 16 JUIN 1973 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN BATIMENT DE 976 LITS A LA MILERIE

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647312

Admin. suprême

19 mai 1976

REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON", UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE, AUSSI BIEN QUE DU SIEUR MILLER

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007777618

Admin. suprême

4 mai 1990

2 000 à 5 000 habtants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE SAINT-CARREUC comptait moins de deux mille

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812235

Admin. suprême

29 mars 1993

Finistère, comme Lampaul-Plouarzel, Ploudalmezeau ou Portsall, distantes respectivement de 12, 13 et 16 kilomètres environ de Saint-Renan et qui, avec cette dernière localité, regroupent près de vingt cinq mille

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619313

Admin. suprême

6 janvier 1984

L'ENTREPRISE ELLE-MEME LORS DE LA VERIFICATION ET A TENU COMPTE A LA FOIS DES CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ET DE SA SITUATION DANS UN CENTRE COMMERCIAL DESSERVANT PLUSIEURS, MILLIERS

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629539

Admin. suprême

13 mai 1991

obtenu un permis de construire ; que, par un second acte du même jour, elle a également cédé à la même société, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire modificatif, des millièmes

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630244

Admin. suprême

27 février 1991

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté la demande dont ils avaient été saisis ; Article 1er : A concurrence de la somme de six mille quatre

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