décision du 31 juillet 1984 du Commissaire de la République délégué pour la police de Lyon refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois

MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS

jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois

précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité ne peut être organisée

demande d'agrément qui avait été déposée à la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques le 30 janvier 1984 ; qu'en l'absence de notification d'une décision dans le délai de quatre mois

. - Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L.277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable

/ Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois

juillet 1975, aujourd'hui repris à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

chargé de la santé et de l'action sociale ; que selon son article 3, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 1999, les conventions et accords " sont réputés agréés si, dans le délai de deux mois

articles 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché précité, "le délai de garantie sera de douze mois

. 72010 du code de commerce : A l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois

Aux termes de l'article 8 de la même loi : " Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour

. - MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE – BÉNÉFICE D’UNE PRIME POUR LES CANDIDATS AYANT REMIS DES ÉTUDES CONFORMES À SON RÈGLEMENT (ART. 11 DE LA LOI MOP ET R. 2162-19

R. 21 DU MÊME CODE) – 24 MOIS – 2) CAS OÙ LE CUMUL EST MOINS FAVORABLE QUE LE BÉNÉFICE D’UNE SEULE BONIFICATION – APPLICATION DE LA RÈGLE LA PLUS FAVORABLE – EXISTENCE.<br/>

sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé contre lui le retrait temporaire pour une durée de 6 mois de l'habilitation

OCTOBRE 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, FAIT VALOIR QUE L'AVIS EMIS SUR SA DEMANDE PAR LA COMMISSION REGIONALE N'EST PAS INTERVENU DANS LE DELAI DE SIX MOIS

311-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois

X, le mot Écu retenu dans la version française du traité instituant la Communauté européenne n'est pas la dénomination de la monnaie unique mais constitue la traduction en français d'une expression générique