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d'une part, annulé le jugement n° 0608375 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision du 3 octobre 2006 du maire de Grans refusant de leur délivrer un permis

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

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INCOMBE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE REQUERANT A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LES AGISSEMENTS SUSMENTIONNES DU SIEUR X..., DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M.

JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR PERRIN

de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de déclarer contradictoire sa requête en référé et, d'autre part, de solliciter et/ou convoquer Me Perrine

X... pour demander le permis de construire contesté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des justifications produites par MM.

du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis

8 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le maire de Paris a accordé un permis

préfet de la Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du lotissement San Cipriano, ensemble l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel la même autorité administrative a modifié le permis

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

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