Joseph X..., demeurant ... dans le Fer à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 17 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1985 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ..., et tendant

CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 12 janvier 2000, qui a confirmé le jugement du 23 mai 1997 du tribunal départemental des pensions de

de l'armée de terre, en fonction de l'indice correspondant au grade équivalent de maître principal de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117

Pierre N..., demeurant Pont d'Ainay à Lozanne (69380) ; - n° 93 556, présentée pour M.

1991, présentée par Mme Françoise Y... demeurant ..., "Le Filioly", à Villars-les-Dombes (01330) ; Vu 12°) sous le n° 123 741 la requête enregistrée comme ci dessus le 4 mars 1991 présentée par Mme Régine

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est 4 avenue Reine

La somme que cette commune a été condamnée par le même jugement, à payer respectivement à Mlle Reine-Claude A..., à M.

de ces infractions exposerait celle-ci et du risque d'une telle réitération.

de ces infractions exposerait celle-ci et du risque d'une telle réitération.

français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés et apatrides, Vu les autres pièces

date du 3 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui verser une indemnité de 700 000 F ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces