prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an ; 2°) de rejeter la saisine

Cette saisine est de droit si l'intéressé la demande dans les quinze jours de la notification de la suspension.

conseil de la concurrence d'un certain nombre d'acquisitions réalisées par le groupe Sogebra (Heineken) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à ladite saisine

application de l'article L. 52-15 du code électoral l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter du jour où ledit jugement serait définitif ; 2°) de rejeter la saisine

Par un jugement n° 1508720 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté la saisine de la CNCCFP.

Le représentant de l'Etat dans le département statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition est fixée par voie réglementaire.

Z... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille et le rejet de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

du comité médical préalablement à l'arrêté du 30 avril 2018, alors qu'il avait également invoqué l'absence d'information de ce médecin en ce qui concerne la saisine de la commission de réforme ; - a,

décret du 26 octobre 1948, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 28 avril 1977, "le conseil peut décider l'audition de toute personne et notamment de celle dont la plainte a provoqué la saisine

placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les refus de visa d'entrée en France par les autorités diplomatiques ou consulaires et qu'en outre, la saisine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté, après saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

Deuxièmement, si cet avis, favorable ou défavorable, fait l'objet, dans les mêmes conditions, d'un recours devant la commission nationale ou d'une auto-saisine de celle-ci et que la commission nationale