aux droits de la société Colt télécommunications France dont le siège est 23/27 rue Pierre Valette à Malakoff (92400) ; la société Colt technology services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au

que la cour n'aurait pas pris en compte l'écart entre les deux redevances et les possibilités de mutualisation des coûts qu'elle invoquait ; 9.

cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Besançon qui a annulé l'arrêté du 8 avril 1998 du préfet de la région Franche-Comté

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte le 10 janvier 2019 contre M. D C et M.

du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations

des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée " Comté

mutualité ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa

UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres

décision du 16 mars 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté

jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le préfet de la région de Franche-Comté

d'Etat en date du 29 mars 2002, a ramené la durée de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée le 24 juin 1996 par la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté

Il a, par une décision du 1er juillet 2022, rejeté le recours gracieux formé par la société Mas-Cosy à l'encontre de cet arrêté.

: M. et Mme A C, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles