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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219614

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219620

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219841

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220078

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220118

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220193

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220235

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220834

Admin. suprême

17 mars 2006

17 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220857

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221583

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221638

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221716

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221885

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222110

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222384

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222394

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222436

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222450

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222632

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222663

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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