Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour demander l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne), en date du 10 septembre 1986, portant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION "VIE RURALE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS MENIGOUTAIS" dont l'objet social, tel qu'il figure à l'article 2 de ses statuts, consiste

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée par laquelle il a refusé à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, la veille des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la section de Clara de la commune de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance selon laquelle la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 1986 du directeur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer en date du 29 juillet 1985 : Considérant que la délibération

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

visuel normal et la capacité de lire et d'écrire, que ses capacités visuo-spatiales et ses capacités mnésiques étaient redevenues normales et qu'elle pouvait assurer seule une partie des gestes de la toilette

Jean A..., demeurant Sainte-Marie-du-Mont à le Touvet 38660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme Sawili X...

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Emmanuel Z... X...

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.