A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

A..., annulé cette décision ; 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

qu'elle estime subir du fait de son absence de relogement.

de l'office à lui verser la somme de 2 762 072 F au titre du préjudice commercial et 2 000 000 F au titre du préjudice moral, engendrés, d'une part, par l'absence d'adjudication permanente ou de vente

les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, que, la décision attaquée ayant été prise au nom de l'Etat, le centre hospitalier universitaire de

X... et Mahé soient condamnés à lui verser les sommes de 68 915 F d'une part en réparation des dommages affectant la toiture de l'édifice culturel du cimetière de la Fontaine-Saint-Martin à Valenton Val-de-Marne

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

, que les équipements primaires étaient amortis et que la commune de Béziers n'assurait plus, à la date de la résiliation, aucune prestation sur la zone et, d'autre part, qu'aucun accord entre les parties

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

, par l'article 6 de l'arrêt attaqué, condamné l'Etat à garantir la commune à concurrence d'un tiers des condamnations prononcées contre celle-ci en raison de l'annulation d'un permis de construire délivré

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 12 869,34 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 24 novembre 1994, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest a dégrevé d'office Mme X... des majorations

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 92 909 000 F et les intérêts de droit en réparation

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 2 030 000 F et les intérêts de droit en réparation

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 11 735 000 F et les intérêts de droit en réparation

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties " ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Danièle Y... a, d'une part, annulé le jugement du

Par un jugement n° 1903849 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.