X... ayant refusé d'honorer sa promesse d'achat, cette somme est restée acquise aux époux Y..., en vertu d'une des clauses de la promesse de vente ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

par cessions successives de lots d'appartements ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 268 et 257-6° du code général des impôts que, dans le cas de revente par lots d'un immeuble acheté

fabrications vendues au détail, estimée à 3 % ; qu'il a reconstitué les recettes du magasin de vente au détail en appliquant le coefficient de 1,60 au coût des vêtements fabriqués dans l'entreprise ou achetés

société, créée en 1993 sous sa dénomination ancienne de SA Equilibre, avait exercé jusqu'au 1er juillet 2000 une activité, dont elle tirait plus de 99 pour cent de son chiffre d'affaires, consistant à acheter

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

somme correspondant au coût de l'immobilisation indue de capital pour la période courant du 29 juin 1991 au 8 septembre 1993, calculé par application du taux d'intérêt légal aux fonds engagés dans l'achat

Il résulte également de l'instruction que l'essentiel des acheteurs confiaient leurs oeuvres à la société Signature afin qu'elle en assure la gestion.

LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DE 16 OBJETS ACHETES DE 1935 A 1939 ET REVENDUS DE 1954 A 1962 CONDUISENT A EVALUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE A 90,23 %, CHIFFRE QUE

borne a affirmer l'existence de liens etroits d'interdependance entre la societe requerante et le sieur, mais a, en outre, precise la nature de ces liens en indiquant que le sieur x etait le seul acheteur

Y..., à l'appui de son allégation selon laquelle les sommes en cause provenaient de la vente d'or et de bons de caisse qu'il détenait avant 1974, s'est borné à produire des documents relatant des achats

correspondantes, soit 49 422 F, 4°) à titre subsidiaire décide que la société devra reverser la somme de 35 743,85 F en droits et de 21 446 F en pénalités à titre de régularisation des déductions opérées à l'achat

Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe d'immeubles, le montant maximal des loyers et le

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

A cette fin, elle commercialise sous forme de mélanges des salades conditionnées issues pour certaines de sa propre production et d'autres qu'elle achète auprès de tiers, notamment d'une filiale établie

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

.] - Détermination de la plus-value imposable - Prise en compte d'une rente viagère à l'achat et à la revente de l'immeuble.

ELLE, SERAIT PLUS PRECISE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A, POUR CHACUN DES SECTEURS DE FABRICATION, APPLIQUE AUX ACHATS

terrains visés à l'article 150 ter 1-3, qu'elles ont acquis ... depuis moins de 5 ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat