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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747846

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699872

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal d'assainissement de marais - Impossibilité de recouvrer les taxes lui permettant de rembourser un emprunt - Situation imputable à son action

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666927

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par une occupation temporaire

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647698

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698910

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

39-06-01-06,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007985546

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

du présent arrêté sont inexacts, la commission peut radier ledit meublé de tourisme" ; Considérant que, selon l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616457

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QUE, POUR RETRACER CES OPERATIONS DANS LEURS ECRITURES, LA SOCIETE Y PUIS LA SOCIETE X ONT, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611844

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Transfert d'un bien du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Inscription des biens à l 'actif

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740108

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

vice de nature à le rendre impropre à sa destination, la VILLE D'ANGOULEME ne peut davantage se fonder sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour justifier son action

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718700

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

dommages causés par cette pollution ; que la mutuelle générale française accidents, ayant réglé les indemnités mises à la charge du S.I.E.D.S., son assuré, et se trouvant subrogée dans les droits et actions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804415

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires sur les murs du lycée et l'acte du 10 juillet 1987 par lequel le proviseur a signé cette convention n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377264

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...le 17 février 2007 n'est pas fondé ; Sur la prescription de l'action disciplinaire : 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886120

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire de Cellieu a interdit toute action

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619723

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611860

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif - Notion d'élément d'actif - Cas d'un immeuble qui

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726984

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans cause

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737791

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677724

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DU REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 24, CETTE ACTION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716646

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement [article 32-1 du code rural] - Action ouverte aux propriétaires

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655785

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contre un tiers

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