AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007747846
28 juillet 1989
28 juillet 1989
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
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CETAT:CETATEXT000007699872
28 septembre 1984
28 septembre 1984
REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal d'assainissement de marais - Impossibilité de recouvrer les taxes lui permettant de rembourser un emprunt - Situation imputable à son action
Résumé IA — à vérifier