POUR RISQUE D'UN MONTANT DE 267 121, 36 F ; QUE LA CHARGE POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE DE L'APPEL AINSI INTERJETE AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LADITE PROVISION A ETE CONSTITUEE POUVAIT

LA SOCIETE ANONYME EST UNE FILIALE A 99,9%, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, UNE PROVISION DE 45 000 000F, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE SES ACTIONS SOCIETE D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE

L'administration n'a admis la déduction de la provision inscrite à la clôture de cet exercice qu'à hauteur de 30 % du montant de la créance.

1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X, QUI EDITE LE MAGAZINE Y, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE LES PROVISIONS ET DEPENSES

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Brazil Tropical, l'administration a notamment réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1995 des sommes inscrites en

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré la provision comptabilisée le 31 décembre 1992 par la société Sérip pour déprécier totalement la participation

, qui a estimé être exposée à subir une perte au moment du dénouement de ces " filières ", a constitué, dès le 31 décembre 1972, une provision destinée à compenser cette perte éventuelle ; que l'administration

Cette décision :/ a) autorise ces mesures provisoires pour une période définie dans la décision, ou / b) invite l'Etat membre à annuler ces mesures provisoires (...) " ; que, par ailleurs, aux termes du

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Leluan, qui avait déclaré cesser provisoirement son activité à compter du 1er

était fondée à constituer à la clôture de l'exercice 1995 une provision correspondant à la valeur comptable du catalogue restant à amortir, remise en cause par l'administration ; que la cour a jugé qu'elle

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la demande de liquidation judiciaire de la société Delfrel, sous astreinte ; 2°)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a constaté que la valeur d'inscription à l'actif du bilan de la société DLA de la clientèle d'un autre cabinet d'expertise

Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures" ; Considérant que la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE a demandé que soit mise à

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Au titre du même exercice, la société Fuscoc a, d'une part, constitué une provision pour dépréciation des titres de la société Lepma BV d'un montant de 56 279 295 francs, soit 8 579 722 euros et, d'autre

"PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE" avait commis un acte de gestion commerciale anormal, l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1975 par cette dernière société, une somme

de 17 960 000 F que l'administration a réintégrée dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1979 a été constituée par la société THOMSON CSF pour tenir compte de charges futures correspondant

DES PROVISIONS POUR FRAIS DE GESTION, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE ADMISES QUE SI ELLES CORRESPONDAIENT A DES CHARGES QUE LA SOCIETE SE SERAIT ENGAGEE A SUPPORTER AU COURS DES EXERCICES POSTERIEURS A L'EXERCICE

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Via Aurelia ; Considérant ce qui suit : 1.