code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT PERMANENT D'EXPLOSIFS ET TROIS DEPOTS DE DETONATEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-BRIGITTE, D'AUTRE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE

8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande (10370) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier ce licenciement, il ne s'est fondé que sur le grief invoqué par l'employeur dans sa demande ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif aannulé

Henry X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal adminsitratif de Basse-Terre a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article

régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie

Une personne propriétaire de locaux commerciaux situés dans les limites de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial n'a intérêt à demander l'annulation de l'autorisation d'exploitation

vigueur à la date des décisions attaquées ; que, d'autre part, les sept décisions attaquées sont divisibles des autres autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la suite de l'appel

l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 1998, ensemble une décision du ministre du travail et des

LUCE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision en date du 11 janvier 2005 du tribunal administratif d'Orléans est annulée

commis une erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE HAVAS CONSEIL MARSTELLER TOURS n'est pas fondée à sotenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé

Y..., demeurant ... 89400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté

A... ; que ce dernier a sollicité du préfet une autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée le 4 avril 2003 mais a été annulée à la demande des preneurs en place par un jugement du 12 juillet 2005

susmentionnée du 2 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Article 1er : La décision susvisée du 27 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulée

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLAMARDIS, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CLAMARDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Vaco a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel

circonstance qu'il ne soit pas correctement desservi par les transports collectifs ni accessible par les piétons et les cyclistes par des voies spécifiques n'est pas de nature, en l'espèce, à justifier l'annulation