VOIES DE RECOURS. - CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ET D'ÉVOCATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT COMME JUGE D'APPEL.

Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi du 28 Pluviôse, an VIII ; Vu le décret n. 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Il relève appel de l'ordonnance du 24 avril 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'était portée au droit au respect de

Il relève appel de l'ordonnance du 23 avril 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'était portée au droit au respect de

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Ola Kazzim A, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête d'appel est irrecevable pour cause de forclusion ; qu'en effet le délai d'appel expirait le vendredi 24 novembre 2007, sa computation

Sur le litige soulevé par l'appel de M. et MmeE... : 6.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance du 12 mai 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 8,44 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de l'ordonnance et ce, sous une astreinte de 155 euros par jour de retard.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Ce délai ... ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Par un arrêt n° 17NT00477 du 13 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société Socardel contre ce jugement.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les

l'examen du brevet professionnel de banque série n° 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

une licence d'urbanisme, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller

création d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel