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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687499

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de Paris, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel par un arrêt du 4 octobre 2005 ; que, par une décision du 6 août 2008, le Conseil d'Etat a statué sur le pourvoi formé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175753

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D..., candidat non élu, relève appel de l'ordonnance du 24 mars 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. / De même, n'est plus recevable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811435

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Petit contre la ville de Paris ne saurait être accueilli ; Sur l'appel en garantie de la société coopérative d'hygiène et de sécurité sur les chantiers dirigé contre la ville de Paris : Considérant qu'aucun

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042713091

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il appartient au président de la formation de jugement de ne recourir à ces moyens dérogatoires de communication que pour autant que certaines parties ou leurs conseils ou encore certains membres de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255176

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un arrêt n° 20PA02027 du 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466427.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un arrêt n° 20NC03697 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Sterling contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en fonction au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-président, demande l'annulation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par un arrêt n° 13BX01185 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme G...et les autres requérants, ainsi que par Mme F...C..., veuveA..., intervenante

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454969.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par une ordonnance n° 17MA03624 du 2 juin 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535719

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

correspondant à ses fonctions, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 9 octobre 2006, rejeté l'ensemble des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448402

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA065031 du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612281

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007851832

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre les jugements attaqués si elle n'avait pas été mise en cause, n'a pas qualité pour faire appel

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289627

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

A...à titre de sanction disciplinaire ; que, par un arrêt contre lequel le ministre de l'éducation nationale se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803394

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007799306

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

voter en son nom ne peut, avant l'expiration de sa validité, donner une nouvelle procuration à un autre mandataire sans avoir au préalable résilié la procuration initiale dans les conditions fixées par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971993

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Polyclinique des Longues Allées l'autorisation d'exercer une activité clinique de procréation médicalement assistée, le ministre de la santé a considéré, d'une part, que le docteur Y..., responsable de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098337

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

le jugement du tribunal administratif doit, à peine de nullité, être formé dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet à partir de la notification qui lui en est faite ; qu'il résulte de

Source officielle

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