CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687499
26 novembre 2012
de Paris, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel par un arrêt du 4 octobre 2005 ; que, par une décision du 6 août 2008, le Conseil d'Etat a statué sur le pourvoi formé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175753
29 juillet 2020
D..., candidat non élu, relève appel de l'ordonnance du 24 mars 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. / De même, n'est plus recevable
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007811435
1 avril 1992
Petit contre la ville de Paris ne saurait être accueilli ; Sur l'appel en garantie de la société coopérative d'hygiène et de sécurité sur les chantiers dirigé contre la ville de Paris : Considérant qu'aucun
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
Il appartient au président de la formation de jugement de ne recourir à ces moyens dérogatoires de communication que pour autant que certaines parties ou leurs conseils ou encore certains membres de la
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255176
16 juillet 2014
Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407
7 avril 2023
Par un arrêt n° 20PA02027 du 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466427.20221223
23 décembre 2022
Par un arrêt n° 20NC03697 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Sterling contre ce jugement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227
27 décembre 2022
Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en fonction au tribunal administratif de Paris en qualité de vice-président, demande l'annulation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
Par un arrêt n° 13BX01185 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme G...et les autres requérants, ainsi que par Mme F...C..., veuveA..., intervenante
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454969.20211229
29 décembre 2021
Par une ordonnance n° 17MA03624 du 2 juin 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000026535719
24 octobre 2012
correspondant à ses fonctions, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 9 octobre 2006, rejeté l'ensemble des conclusions d'appel de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448402
26 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA065031 du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612281
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007851832
29 juillet 1994
qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre les jugements attaqués si elle n'avait pas été mise en cause, n'a pas qualité pour faire appel
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289627
23 mars 2016
A...à titre de sanction disciplinaire ; que, par un arrêt contre lequel le ministre de l'éducation nationale se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007803394
26 octobre 1992
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007799306
8 juin 1990
voter en son nom ne peut, avant l'expiration de sa validité, donner une nouvelle procuration à un autre mandataire sans avoir au préalable résilié la procuration initiale dans les conditions fixées par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007971993
28 février 1997
Polyclinique des Longues Allées l'autorisation d'exercer une activité clinique de procréation médicalement assistée, le ministre de la santé a considéré, d'une part, que le docteur Y..., responsable de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098337
8 mars 2002
le jugement du tribunal administratif doit, à peine de nullité, être formé dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet à partir de la notification qui lui en est faite ; qu'il résulte de
Page 24 sur 100