de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

11 du même code, lorsqu'une décision de sursis est intervenue en application de l'article L. 111-10, les propriétaires des terrains peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire

Z... ; que ce premier moyen tiré de ce que l'annulation du plan d'occupation des sols entraînerait celle de ces permis doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-4 du

En vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi.

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Danstoutes les instances, le juge condamne la partie tenue

L. 421-2-2 et R. 111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 410-1 et R. 111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'appel, ne saurait être accueilli ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, dans sa rédaction applicable en Polynésie française compte

enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans " ainsi que par celles de l'article L. 112-1 qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

, à l'exception de celles pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" ; qu'aux termes de l'article

, à l'exception de celles pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" ; qu'aux termes de l'article

de l'article R.221-1 du code forestier et annexé à l'article 1er du décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété foncière, en tant qu'il a fixé le nombre d'administrateurs

L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale en application de l'article R. 510-7 du même code ; que, sur le rapport établi par l'administrateur provisoire,

Serge XN..., demeurant ... ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.

Aux termes de l'article 19 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet

Vu 1°) sous le n° 119 790, la requête enregistrée le 11 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X... ; que dès lors, en ce qu'il tend à la décharge totale des impositions en litige, le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

GAY, demeurant à l'Escadron de chasse, 2/4 Lafayette, Ba 116 à Luxeuil Air (70301) ; M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme le permet l'article R. 119 du code électoral, M.