111 de la loi du 26 janvier 1984, une telle revalorisation ne peut résulter que de l'application d'une disposition qui, comme la prime elle-même, constitue un avantage acquis maintenu au profit de ses

Article 3 : L'Etat versera à l'association Notre-Dame de l'Espérance la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Il peut être contesté selon les règles fixées par les articles 117 et 118 de ce décret.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 33 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.111-5 et 111-

de l'article 111 a) du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées à

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme : " Le permis

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

D disposait encore dans la société PA Finances, que l'administration fiscale a regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. (...). / 2.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des

dans le cadre de l'opération d'intérêt national, qui constituent autant de projets existants ou approuvés au sens des dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - d'une

dans le cadre de l'opération d'intérêt national, qui constituent autant de projets existants ou approuvés au sens des dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - d'une

UG 6 ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11 du plan d'occupation des sols, lequel reprend les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, et le moyen tiré

Aux termes de l'article R. 741-4 du code de justice administrative : " Les arrêts des cours administratives d'appel (...) portent l'une des mentions suivantes : / " La cour administrative d'appel de ..

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X... invoque la violation des dispositions de l'article R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes desquelles "Les conclusions à fin de sursis doivent être

L. 52-8, seuls soulevés dans la requête introductive d'instance devant les premiers juges, n' a été formulé qu'après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral