176 du code général des impôts, il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir primitivement engagé le 14 avril 1976, la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176, a

EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR DU LIEU D'IMPOSITION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE"; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE

premier alinéa de l'article 179 du même code ; qu'ainsi, les impositions litigieuses trouvent une base légale dans l'application de ces textes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, en premier

à l'article 170 du code général des impôts n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure " ; que, sans

55 A 59 ET DE L'ARTICLE 179, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQU'ELLE EST EN DROIT SOIT DE TAXER D'OFFICE LES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS PRODUIT DE DECLARATION

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL ETAIT, DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU MEME CODE ; QUE, EN PROPOSANT UN FORFAIT

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.

souscrire une déclaration ... dans les mêmes conditions que la déclaration prévue à l'article 170-1 du même code"et, enfin, qu'aux termes de l'article 179 de ce code "est taxé d'office à l'impôt sur le

l'édification d'un immeuble dénommé "les Cyclamens" a été établie en méconnaissance des règles relatives à la prescription ; Sur le crédit de taxe : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont tenues de souscrire la déclaration détaillée des revenus, prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de

regardé par l'administration comme équivalant à une absence de réponse ; Considérant, enfin, que l'administration, qui était en droit, dans cette mesure, de procéder à la taxation d'office en vertu de l'article

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours ..." ; qu'aux termes de l'article

lors, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; En ce qui concerne la régularité de la taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 176 du

296 ET 300 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENUS AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES ARTICLES 287 ET 288, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, QUE LES

DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 179 ET 288 DU MEME CODE ; QU'A LA SUITE DE LA MEME VERIFICATION, L'ADMINISTRATION