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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038048982
21 janvier 2019
21 janvier 2019
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026856848
21 décembre 2012
21 décembre 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994568
16 septembre 2013
16 septembre 2013
. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 25 avril
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007030
24 juillet 2007
24 juillet 2007
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018314392
18 février 2008
18 février 2008
L. 522-3 du même code, la demande peut être rejetée par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsque la demande ne présente pas un
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675503
15 mai 2015
15 mai 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675505
15 mai 2015
15 mai 2015
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374446
5 mars 2007
5 mars 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671490
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006692
5 juin 2020
5 juin 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829045
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023690751
8 mars 2011
8 mars 2011
; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018503468
25 mars 2008
25 mars 2008
Mustapha A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033132172
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032491577
27 avril 2016
27 avril 2016
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution 1°) des règlements de scolarité
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151607
7 février 2003
7 février 2003
lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570071
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177427
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157811
1 octobre 2004
1 octobre 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036211392
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L. 522-3 du code de justice administrative ; - le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - l'ensemble
Source officiellePage 24 sur 877