Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE : "Pour

X... à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 relatif à l'indemnisation des éléments

ARTICLE 2. : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

du Rec d'Argent au capital entièrement détenu par ledit office ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 21 janvier 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 720

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soit fixée une nouvelle valeur d'indemnisation de ce bien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus, les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires

C A à la somme de 3 916 720 euros. Par un jugement n° 2103928 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par

Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

37 et du 2° de l'article 39 du décret du 5 août 1970, le second tiré de ce que le bénéfice réalisé au titre de l'exercice 1958 s'élevait à 112 000 F (17 074,28 euros) et non à 81 300 F (12 394,11 euros

L. 216 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL QU'ORGANISENT LES ARTICLES L.209 ET SUIVANTS DU MEME

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées deM. X... et la demande présentée par M. X... devant la commission ducontentieux de l'indemnisation de Marseille sont rejetés.

son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code

) ; qu'aux termes de l'article L. 722-2 du code de l'aviation civile : Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par le présent code, a connaissance d'un accident ou