Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-403 du 17

D'autre part, aux termes de l'article 118 du même règlement : / " 1.

de santé privés participant au service public hospitalier, ensemble d'annuler le 2° de l'article 6 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116

20, le 24 décembre 2010 ; qu'à la suite de l'avis rendu le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat, saisi par le tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, rétabli par l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension par le b de l'article 12 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu 1°), sous le numéro 111 982, l'ordonnance en date du 4 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières : " La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que

) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

obstacle les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie ou celles du code général des impôts définissant leur régime fiscal, non plus que la circonstance

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c) Les rémunérations et avantages occultes (...) " ; qu'en

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L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive

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