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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076436
22 février 2017
22 février 2017
2011, un nouveau permis de conduire, présentant un caractère probatoire et doté d'un capital de six points en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394296
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans la même mesure l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L.821-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831937
28 novembre 2008
28 novembre 2008
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007890690
16 octobre 1995
16 octobre 1995
) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471799.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 224-2 du code de la route du code alors que l'importation, l'exportation et l'utilisation de cette variété de cannabis sont désormais autorisées par les dispositions de l'article R. 5132
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704087
28 juin 2019
28 juin 2019
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456408.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488037.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (),
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501575.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714230
11 mars 2020
11 mars 2020
Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195273
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " Nul ne peut être autorisé à animer des
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631216
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007920026
9 septembre 1996
9 septembre 1996
) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007909648
9 septembre 1996
9 septembre 1996
) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007972384
30 mai 1997
30 mai 1997
1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ;
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394300
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028583867
10 février 2014
10 février 2014
son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928873
22 juillet 2016
22 juillet 2016
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, par une demande enregistrée le 5 mai 2014 devant le même tribunal et enregistrée sous le n° 1404188, M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216318
11 juillet 2008
11 juillet 2008
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 304123, la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVENIR
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