Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

310-HA de l'annexe II audit code : "les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers" ; Considérant que dans l'activité

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

" ; 2.

Par suite, les décisions attaquées n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 317 quater de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige : " Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue au 2° du

de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ' 2°) Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où

X au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 312-6 du même code, pour qu'il y soit statué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

313-60 à la référence à l'article 313-53-5 du règlement, le rapporteur ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant irrégulièrement soulevé un grief nouveau ; que, dès lors, le

L. 311-7 soit exigée.

et 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - d'erreur de droit, pour juger que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

Ne relevant de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du même code, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance

susvisée ; Vu le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 76-316 du 7 avril

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-12 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeaient qu'une telle autorisation fût délivrée dans la mesure où l'état de santé de l'enfant

Considérant qu'antérieurement à la modification de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre