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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220
20 décembre 2023
Toutefois, l'article R. 414-5 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le requérant utilise un des téléservices mentionnés à cet article et s'agissant de celui visé à l'article
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457677.20220314
14 mars 2022
Par un jugement n° 1809202 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, d'une part par les articles 1er et 2 de ce jugement, a annulé les deux décisions contestées du 4 octobre 2018 et du 11
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100825
8 juillet 2020
par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, de mettre fin à l'existence du CNDS pour y substituer l'ANS.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Par un arrêté du 27 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la société EMDT, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans le cadre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466703.20241231
31 décembre 2024
En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771653
4 avril 2018
Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du même code : " (...)
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245385
9 décembre 2005
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674447
13 octobre 2008
R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529781
22 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des dispositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418924
16 mars 2009
A et à la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre communal d'action sociale de Bubry, Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (...) contient l'exposé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005411
16 février 2007
R. 411-1 précité ; que M.
ECLI:FR:CECHS:2022:461531.20220928
28 septembre 2022
Par un jugement n° 1403397, 1404587 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893790
15 mai 2020
Sur la demande en référé : 4.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462460.20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
ECLI:FR:CECHR:2024:459585.20240412
12 avril 2024
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219
19 décembre 2024
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409969
7 octobre 2020
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif aux requêtes transmises par l'application Télérecours : " (...)
CETAT:CETATEXT000028036187
4 octobre 2013
Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts à la suite de l'expertise visée à l'article 4 est supérieure au montant de base tel que défini en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux
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