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3 645 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Toutefois, l'article R. 414-5 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le requérant utilise un des téléservices mentionnés à cet article et s'agissant de celui visé à l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457677.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Par un jugement n° 1809202 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, d'une part par les articles 1er et 2 de ce jugement, a annulé les deux décisions contestées du 4 octobre 2018 et du 11

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, de mettre fin à l'existence du CNDS pour y substituer l'ANS.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un arrêté du 27 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la société EMDT, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans le cadre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466703.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771653

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du même code : " (...)

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245385

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674447

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026529781

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des dispositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418924

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

A et à la SCP Vincent, Ohl, avocat du centre communal d'action sociale de Bubry, Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (...) contient l'exposé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005411

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

R. 411-1 précité ; que M.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461531.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 1403397, 1404587 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893790

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur la demande en référé : 4.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462460.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459585.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409969

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif aux requêtes transmises par l'application Télérecours : " (...)

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036187

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts à la suite de l'expertise visée à l'article 4 est supérieure au montant de base tel que défini en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux

Source officielle

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