Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

fondamentales ne peut qu'être écarté ; que les moyens tirés de la méconnaissance par cet article de l'article 14 de la même convention et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne sont

Article 2 : La Communauté urbaine de Lyon est condamnée à verser à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS la somme de 9 786 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 1984.

1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juin 1983 est annulé.

2 du jugement attaqué ; que sa requête est, sur ce point, irrecevable ; Article ler : L'article 1er du jugement n° 85-5443 du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 avril 1986 est annulé.

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-786 du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné

le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 90-788

régulière du travail à la compagnie, sous réserve des abattements prévus sur la prime de productivité à l'article 8 du présent statut " ; qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 11, du même statut

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 de ce code fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 du même code précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale

B demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

X... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du

ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1 ; qu'aux termes de l'article 39 : "1. ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

DE L'INSTRUCTION QUE MLLE DE X..., PROFESSEUR A L'ECOLE DES BEAUX ARTS D'AIX EN PROVENCE, A ETE RECLASSEE, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 26 MARS 1973, AU 9EME ECHELON, INDICE BRUT 785

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; LE DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 69-788 DU 7 AOUT 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS