Par un arrêt n° 16NT01707 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA02873, 15PA04222 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel formée par M. A... contre ce jugement.

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

complémentaires enregistrées les 6 octobre 1988 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mlle X..., demeurant ..., représentée par Me Bettinger, avocat à la cour d'appel

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés

Considérant que, par deux arrêts du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux requêtes présentées par M. B...

TERRITORIALES, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 mai 2017, le ministère de la défense a

Vu le jugement en date du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

.., boulangers, ont intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1995 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a réglementé l'appellation

Par un arrêt n° 18PA02536 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pacemar contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY04283 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Vu l'ordonnance en date du 21 février 1995, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

concernant leurs biens ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., le tribunal administratif de Paris a relevé que le texte précité réservait l'attribution des allocations aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat et que le requérant, qui

la commission départementale d'aménagement foncier en date du 29 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

publiques des Hauts-de-Seine a lancé un appel à candidatures pour la passation d'un marché, selon une procédure adaptée, ayant pour objet l'intervention d'huissiers ou de structures d'huissier de justice