était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; que, d'autre part, pour reconstituer le chiffre d'affaires, le vérificateur a utilisé deux

d'affaires auxquelles elle était tenue ; que la société soutient que la procédure contradictoire d'imposition a été viciée par l'insuffisance de motivation de la notification de redressements, en date

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991, : a) du chiffre d'affaires hors taxes

d'affaires et de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est, pour l'assiette de

BRUT DE 100 % RETENU POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRE REALISE AU TITRE DE LA REVENTE EN L'ETAT DES PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE SERAIT EXCESSIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprise dont le commerce principal

industriels et commerciaux tirés de son activité de transporteur routier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des

d'affaires du commerce de M.

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU REQUERANT, QUI CONCLUT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU

d'affaires de l'entreprise de M.

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie lui a refusé la révision de la note chiffrée

dernier bénéfice connu, elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises à un régime forfaitaire d'imposition et qu'en outre, le dernier chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant,

LA VERIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE POUR LA PERIODE EN LITIGE S'EST POURSUIVIE ET ACHEVEE DANS LE CABINET DE SON COMPTABLE, C'EST LE CONTRIBUABLE LUI-MEME QUI AVAIT EMPORTE ET DEPOSE CHEZ CELUI-CI

d'affaires, de 125 à 153 % du bénéfice déclaré, de 20 à 21 %de la masse salariale et de 373 à 440 % de la rémunération du salarié le mieux payé, en ce qui concerne M.

ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; (...)

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe ( ...) le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires" ; Considérant

d'affaires global n'excède pas un million de francs et que le chiffre d'affaires afférent aux opérations relevant du 4°) ne dépasse pas lui-même 250 000 F ; qu'une vérification globale de plusieurs exercices

D'AFFAIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAPHIR NE CONTESTE PAS QUE 49 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX MAJORE, ET 51 % DE CELUI-CI

-1972, ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR LA DETERMINATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.