tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 de la commission départementale de remembrement de la Vendée, relative au remembrement de la commune

X... soutient que la chute dont il a été victime le 7 juin 1978, alors qu'il circulait à bicyclette sur la route nationale n° 82 à Bourg-Argental, a été provoquée par la présence, sur le côté droit de

2021 de la préfète de la Somme portant sur sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le territoire de la commune

la préfète de l'Oise en tant qu'il refuse de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation des aérogénérateurs E2, E3 et E8, sur le territoire des communes

Y..., X..., E..., Z..., A..., C..., D..., B..., F..., G..., maires des communes de Garches, Bry-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villemonble, Coubron, Saint-Maurice, Le Raincy, Bourg-la-Reine, Villeneuve-la-Garenne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON, représentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une délibération du conseil municipal de la commune de Crèvecoeur-le-Grand, propriétaire de la parcelle

qu'elle classe le secteur dit "Bienh", sur le territoire de la COMMUNE DE GRIESHEIM, en zone II N.A. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

préfet des Ardennes du 14 décembre 2020 lui refusant une autorisation environnementale relative à la création d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune

de la République du département du Finistère a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyne et de M.

Ces nouveaux commerces, qui constituent une alternative à des commerces de même nature, mais de taille plus réduite, présents sur le territoire de la commune, ou à des commerces installés hors de la commune

30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, dont le siège est Palais des Consuls, quai de la Bourse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE RETONFEY (Moselle), représentée

X ; qu'en effet, un litige est en cours qui oppose le requérant à la commune de Primelles devant le juge du tribunal d'instance de Bourges au sujet de la propriété de ces parcelles ; qu'également, comme

Pierre X..., demeurant au Bourg, Les Granges-Gontardes (26290) Donzère ; M.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune

attaquée : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune

, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la commune de rétablir les lieux dans leur état initial ; 2°) fasse droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes