A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 8 novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour

la modernisation du recouvrement (CIMR) instauré par l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, puis formé une réclamation en vue de la prise en compte de cette somme pour le calcul

Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord

la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; En ce qui concerne les employés : Considérant que les salaires

X... ne percevait pas encore de salaire de ladite société, cet engagement n'excédait pas trois fois le montant annuel des salaires que devaient lui assurer les fonctions qu'il prévoyait d'occuper à court

SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE ENTRE SA RESIDENCE ET SES LIEUX DE TRAVAIL CALCULES

Philippe A, portant sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a notamment notifié à l'intéressé un redressement dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 1995 et 1996

1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI LORSQU'ILS OCCUPENT REGULIEREMENT PLUS DE DIX SALARIES

MACUMBA demande, en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy en date du 28 mai 1991, que la juridiction administrative déclare, d'une part, si l'artiste de variété salarié

d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur sa demande en date du 17 août 2002 tendant, pour le calcul

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

SALARIE, DEMEURANT ... A ... ...

La déduction à effectuer du chef des faits professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 (...)

comprise dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de la même année ; Considérant que l'administration établit que cette somme était une indemnité de préavis calculée

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28-I b) de ce même décret, pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de Moselle a refusé de faire droit à sa demande de maintien de salaire

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année (...). / Pour les impositions établies au titre

12 266 000 F qui lui avait été accordée par le tribunal administratif, la Société Delas-Weir a, de son côté, formé devant la même cour un appel incident qui tendait à la décharge de l'imposition, calculée