Sa candidature a été retenue en deuxième position, derrière celle de Mme A, sur la liste des trois candidats arrêtée par le comité de sélection.

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 210-1 du code électoral, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé l'enregistrement de la candidature

par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a émis un avis d'irrecevabilité sur sa candidature

de premier conseiller et huit candidats dans le grade de conseiller, sans retenir sa candidature ; 2.

, les modalités d'examen et les critères de sélection des candidats.

A...n'était pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature ; qu'étant ainsi inéligible, il ne pouvait être légalement admis à participer en tant que

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté interministériel susvisé du 25 octobre 1990 : "le dossier de candidature comprend un état des services ( ...) du candidat, tous éléments permettant

; que la SOCIETE MEDIA SOFT n'est dès lors pas fondée à soutenir que la procédure à l'issue de laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu, parmi les candidatures, dont la sienne, celle de

décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2003) a rejeté sa candidature

1980 ; VU LE DECRET DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 MAI 1972, RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS

du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, l'écartant de la liste des candidats

X... et la SARL MEDIA STRATEGIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE MEDIA

Ces candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes : Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ; être titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2014 par laquelle la section 74 du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à

D'une part, les requérants soutiennent que la candidature de Mme C...a été écartée au profit des candidats dont la nomination est attaquée en raison de l'engagement syndical de l'intéressée qui, de janvier

de chacune de ces instances pour qu'il puisse être procédé à la nomination du candidat choisi ; Considérant toutefois que dès lors que la 31ème section s'est prononcée dans un sens défavorable à la candidature

règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature

cette autorité a fixé la liste des sociétés ou groupes autorisés à participer au tirage au sort du 14 juin 2005 ; 2°) d'ordonner à l'ARCEP qu'elle reprenne la procédure au stade de l'examen des candidatures

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication (...

; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.