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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

l'informatique et des libertés (CNIL) l'a mise en demeure, d'une part, de cesser, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette délibération, toute collecte déloyale des données à caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429228

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution que, en cas de création ou d'extension de compétences à caractère obligatoire, il n'est fait obligation au législateur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712803

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Commission paritaire des publications et agences de presse - Avis défavorable - Motivation - [1] Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013715

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

validité de la décision intervenue si cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; que, si la consultation du conseil municipal de Marcé n'avait pas, en l'espèce, un caractère

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233208

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA RÉTENTION DE CE PERMIS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688765

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Contentieux - Compétence du juge administratif [1]. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

; que la consultation du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services judiciaires à laquelle il a été procédé le 27 décembre 2007 revêtait, s'agissant de ces dispositions, un caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689963

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Responsabilité - Demande d'indemnisation fondée sur la

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330429

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODIFICATION DE L'ASPECT DES IMMEUBLES COMPRIS DANS UNE ZPPAUP - AUTORISATION SPÉCIALE DU MAIRE APRÈS AVIS CONFORME DE L'ABF (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

serait contestée pour le motif tiré du défaut d'accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703027

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire d'une dépense et proposition d'inscription d'office -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris n'avait pas un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141345

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE D'UN ÉTRANGER NON RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPÉENNE AYANT FAIT L'OBJET D'UN SIGNALEMENT AUX FINS DE NON-ADMISSION (AL. 1 DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396532

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

. - PROTECTION JURIDIQUE À UN MILITAIRE POURSUIVI POUR DES FAITS SURVENUS À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS (ART. 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972) - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Si l'association requérante soutient que l'obligation faite à l'AFNOR, du fait du caractère obligatoire de ces normes, de les rendre gratuitement consultables sur son site internet la conduirait à méconnaître

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

, la charte établie par l'administration et plusieurs représentants du personnels en vue de définir les mesures sanitaires prises et le protocole d'accueil périscolaire, indiquent explicitement le caractère

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ministériel du ministère de la justice et celle du comité technique central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ne revêtaient pas, s'agissant de ces dispositions, un caractère

Source officielle

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