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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
l'informatique et des libertés (CNIL) l'a mise en demeure, d'une part, de cesser, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette délibération, toute collecte déloyale des données à caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère
CETAT:CETATEXT000041697865
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution que, en cas de création ou d'extension de compétences à caractère obligatoire, il n'est fait obligation au législateur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007712803
4 mars 1985
FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Commission paritaire des publications et agences de presse - Avis défavorable - Motivation - [1] Caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008013715
11 juin 1999
validité de la décision intervenue si cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; que, si la consultation du conseil municipal de Marcé n'avait pas, en l'espèce, un caractère
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233208
18 décembre 2017
CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA RÉTENTION DE CE PERMIS (ART.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007688765
11 avril 1986
PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Contentieux - Compétence du juge administratif [1]. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
; que la consultation du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services judiciaires à laquelle il a été procédé le 27 décembre 2007 revêtait, s'agissant de ces dispositions, un caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007689963
5 mai 1986
. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Responsabilité - Demande d'indemnisation fondée sur la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330429
28 mai 2010
. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODIFICATION DE L'ASPECT DES IMMEUBLES COMPRIS DANS UNE ZPPAUP - AUTORISATION SPÉCIALE DU MAIRE APRÈS AVIS CONFORME DE L'ABF (ART
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
serait contestée pour le motif tiré du défaut d'accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère
CETAT:CETATEXT000007703027
30 janvier 1987
PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire d'une dépense et proposition d'inscription d'office -
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris n'avait pas un caractère
CETAT:CETATEXT000023141345
24 novembre 2010
CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE D'UN ÉTRANGER NON RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPÉENNE AYANT FAIT L'OBJET D'UN SIGNALEMENT AUX FINS DE NON-ADMISSION (AL. 1 DE L'ART.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018396532
14 mars 2008
. - PROTECTION JURIDIQUE À UN MILITAIRE POURSUIVI POUR DES FAITS SURVENUS À L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS (ART. 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972) - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - DÉCISION
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
Si l'association requérante soutient que l'obligation faite à l'AFNOR, du fait du caractère obligatoire de ces normes, de les rendre gratuitement consultables sur son site internet la conduirait à méconnaître
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
, la charte établie par l'administration et plusieurs représentants du personnels en vue de définir les mesures sanitaires prises et le protocole d'accueil périscolaire, indiquent explicitement le caractère
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
ministériel du ministère de la justice et celle du comité technique central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ne revêtaient pas, s'agissant de ces dispositions, un caractère
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