Par une ordonnance de placement provisoire du 12 décembre 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a confié M.

QU'ELLE ADMET LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION COURANTES, IMPUTABLES A CHAQUE EXERCICE ET NE JUSTIFIANT DONC PAS LA CONSTITUTION DE PROVISIONS, DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, MAIS SOUTIENT

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire dans la mesure où, lorsque les filiales déficitaires deviennent bénéficiaires, elles prévoient que la contribution des filiales bénéficiaires, qui ont profité des déficits transmis au groupe

AVRIL 1963, LA "HAUTE AUTORITE" DE LADITE COMMUNAUTE A RECLAME A LA SOCIETE X..., AU TITRE DE LA MEME PERIODE, UN SUPPLEMENT DE REDEVANCE DE 229 693, 92 F POUR LAQUELLE LADITE SOCIETE A CNSTITUE UNE PROVISION

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer une autorisation provisoire

pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 11 février 1985 : "La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire

Par suite il y a lieu d'enjoindre au maire de Bandol de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Cette provision n'étant pas déductible, la société Crédit agricole a réintégré ces sommes dans sa déclaration de résultats déposée au titre de l'exercice clos en 2012.

-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

d'examen de la situation particulière de la famille porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, alors au surplus que cette injonction ne pouvait que revêtir un caractère

54-03-015-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Existence d'une obligation non

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. et Mme B...A..., dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire

provisoire de l'acte de naissance présenté par M.

Dans ces conditions et eu égard à son absence de soutien familial et au caractère limité des ressources qu'il tire de son apprentissage, M.

CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ADMINISTRATION, JUSTIFIE DU CARACTERE DOUTEUX DE LA CREANCE Y..., QUI A DONNE LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET

tendant à la suspension de la décision du 10 mars 2011 du préfet de l'Hérault lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un autorisation provisoire

tendant à la suspension de la décision du 10 mars 2011 du préfet de l'Hérault lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire