attribué l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qu'elle détenait dans ses anciennes fonctions, sans rappel d'ancienneté ; Considérant que la légalité de la décision de classement

Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

CLAUDE GUADELOUPE : "LES TRAVAUX SERONT REGLES SUR DECOMPTES MENSUELS ETABLIS PAR L'ENTREPRENEUR ET SOUMIS AU CONTROLE ET AU VISA DE L'ARCHITECTE...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour exercer en qualité de maître contractuel dans les classes secondaires d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, les

Christian X... en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2ème classe contractuel en tant qu'il lui accorde la rémunération afférente au 6ème échelon de la 2ème classe de

et que, en son article 3, il met à leur charge une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du cahier des clauses

commune de La-Salle-les-Alpes a confié à la société civile immobilière de Serre-Chevalier les opérations d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté de Pré-Long ne comportait aucune clause

DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE

la requête de l'établissement public d'aménagement en Guyane, annulé ce jugement et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à la reprise des relations contractuelles

de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de la convention liant l'Etat et la commune de Gray : " l'Etat s'engage à construire et à livrer à la commune l'ouvrage entièrement terminé suivant les clauses

Par une ordonnance n° 1600771 du 24 août 2016, le juge des référés a fait droit à sa demande en suspendant la décision et en ordonnant la reprise des relations contractuelles à titre provisoire.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels

Un décret en Conseil d'Etat définit les différentes catégories de contrats et détermine les clauses administratives et financières qu'ils doivent obligatoirement comporter ... " ; qu'il ressort des termes

recours contre l' Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous les recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

à la condamnation de la COMMUNE DE LATTES à lui verser les sommes qu'elle demandait, à titre principal, en exécution des stipulations de ce contrat et, à titre subsidiaire, sur un fondement quasi-contractuel

A concurrence de 754 030 F cette somme porteraintérêts moratoires au taux contractuel, c'est à dire au taux légal augmenté d'un point.

compétente pouvant décider, par délibération motivée, de ne pas classer un réseau situé sur son territoire.

. ; Vu les décisions interministérielles des 26 mars 1976 et 11 février 1991, approuvant le règlement fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national d'art et de culture

décembre 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports lui refusant la prise en compte du temps de service passé sous les drapeaux pour la détermination de son classement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APACAE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS