installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées.

de l'article 19 du décret du 31 décembre 2003 : " Les agents de Pôle emploi ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, - les conclusions de M.

Claude X... ; Vu la demande présentée le 16 mai 1989 à la cour administrative d'appel de Paris par M. Claude X... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ...

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président

..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1990 affectant M.

président, la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, dont le siège est rue Pierre-Adolphe Bobierre, La Géraudière à Nantes cedex 09 (44939), représentée par son président, la Fédération nationale des syndicats

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

, qui a dénoncé à son terme le contrat de ramassage, lequel comportait une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que, même si le syndicat intercommunal à vocation multiple a alors confié ce

travail, avec le principe d'égalité entre salariés, lesquelles, selon les juridictions sociales polynésiennes, prévoiraient qu'un accord d'entreprise n'est opposable qu'aux salariés adhérents des syndicats

Jean-Claude J..., demeurant ... ; M.

REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY, DU COMITE D'ACTION ANTIPOLLUTION DE BRETAGNE, DES SYNDICATS

" ; 3°) de mettre à la charge de la fédération syndicale " Confédération paysanne " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER est rejetée.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et autres, au Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes des Hôpitaux Publics

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE, dont le siège

Jean-Claude X... en qualité de vice-président au tribunal de grande instance de Tours ; Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise. Article 2 : La requête de M.

Jean-Claude A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1999 du président du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2°) réglant

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, de M.