DECRET N 68 1101 DU 5 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

d'un "guide des équivalents thérapeutiques par dénomination commune internationale (DCI)" dressée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n°

a refusé de rectifier l'erreur dans le décompte pour service non fait effectué sur son traitement et concernant la retenue pour pension civile, la cotisation d'assurance-maladie et la cotisation mutualiste

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n'a pas donné satisfaction au requérant en ce qui concerne son reclassement ; 2- condamne l'Etat à lui verser diverses indemnités et une somme de 5 386,24 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES SOMMES

il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand, °2 lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

préjudice et le condamne à verser à Mme X... une indemnité de 7 145,78 F avec intérêts légaux à compter du 30 août 1978 avec capitalisation le 11 avril 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Selon l'article R. 142-1 du même code : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code