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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886615

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007682397

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

SOLLICITEE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN ASSORTISSANT SON AUTORISATION D'UNE CONDITION IMPRECISE ET QUI, NOTAMMENT, NE COMPORTAIT AUCUN DELAI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018847

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234613

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

notamment de la minute de l'arrêt litigieux, que la formation de jugement comportait le président, le rapporteur et les deux assesseurs, soit quatre membres ; que son arrêt a ainsi été rendu dans des conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658612

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

officines - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657554

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

annuler pour excès de pouvoir la décision du sous-préfet et la délibération du conseil municipal de Vitrolles ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20 JANVIER 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633710

Admin. suprême

21 avril 1899

21 avril 1899

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

demande d'autorisation présentée par la société, attestait de l'accord des deux communes pour l'exploitation d'une carrière par le pétitionnaire ; que le préfet a pu, en conséquence, considérer qu'il n'était

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773637

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-1 du même code aux membres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704018

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de l'article L.425-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693392

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796668

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717880

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 du ministre chargé du travail annulant la décision du 30 mars 2009 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et refusant à la société HetM l'autorisation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732180

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776411

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717287

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 avril 1982 de l'inspecteur du travail de Saint-Etienne refusant à la société Mermier l'autorisation

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711273

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE : QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783645

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de Marseille a accordé à la société Sorevie Val-Frais l'autorisation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836613

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

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