AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886615
29 décembre 1995
29 décembre 1995
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 93
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007682397
21 mars 1984
21 mars 1984
SOLLICITEE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN ASSORTISSANT SON AUTORISATION D'UNE CONDITION IMPRECISE ET QUI, NOTAMMENT, NE COMPORTAIT AUCUN DELAI ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT
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