de l'expert judiciaire qui entraînent un taux d'invalidité inférieur au taux minimum indemnisable et qui rejoignent celles de l'expert commis par les premiers juges ; qu'ainsi, la cour, à qui il appartenait

Michel X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association des experts agréés et des intervenants auprès des CHSCT

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M.

Alain X..., - les conclusions de M. E.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X, - les conclusions de M.

A et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SARL X..., et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les conclusions de M.

X..., qui avait sollicité devant la commission régionale de Lille l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. E.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.