X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

André Y..., demeurant ... les Bains (70300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 11998 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

X..., est imputable aux travaux exécutés par l'entreprise pour le compte de ce dernier, les conclusions en garantie présentées par le département du Val-de-Marne ressortissent à la compétence de l'autorité

cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge

à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce

Lebeaud ; Vu 4° le recours du ministre de la mer, enregistré le 6 août 1982 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 44768 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le

A...n'est pas fondé à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt attaqué. S'agissant du principe de l'imposition en France : 10.

DE LA PARTIE DES IMPOSITIONS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE A, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C

. ; 2°) la société anonyme ROUSSEAU dont le siège social est ... prise en la personne de son administrateur provisoire Me Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 7 juin 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a condamné à payer une amende de 40 000 F par application

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la

A et B ont présenté, dans le cadre de l'instance devant la cour, des conclusions tendant à ce qu'ils soient déchargés de toute responsabilité, des conclusions tendant au rejet des conclusions en garantie

qu'il régit, de déroger aux règles d'application directe, à compter du 16 juillet 2008, du règlement (CE) n° 1899/2006 ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du décret du 31 octobre

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

D...à MmeC..., à titre subsidiaire, à ce qu'il soit dit que la décision du 23 septembre 2005 du directeur général des impôts publiée sous la référence n° 12-C-3-05 au bulletin officiel des impôts n° 163

D est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce grief pour annuler les opérations électorales ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble