CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les affirmations du recteur de l'académie d'Orléans-Tours contestées par M.

ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M.

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une requête enregistrée le 28 novembre 1987, M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions

Goulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat des consorts Madeleine C... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Escota, - les conclusions de M.

FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE HERVE LE ROUX EN CONDAMNANT LA SOCIETE REQUERANTE A LUI VERSER POUR CE CHEF DU PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 40 000 F ; SUR LES CONCLUSIONS

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... ; 1.

, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 7.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée

LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE DESNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Boré, Xavier avocat de la société anonyme Grangette et Passager-Chambon, - les conclusions de M.

; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de concession

Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M.