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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669976
12 octobre 2011
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007994875
20 novembre 1998
candidats à l'intégration, ne saurait être regardé ni comme le refus d'une "autorisation" ni comme le refus d'un "avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159648
10 août 2005
pas grief, sont irrecevables et doivent par suite être écartées ; Considérant que la nomination à des fonctions du premier grade ne constitue pas un droit pour les magistrats qui remplissent les conditions
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034893149
7 juin 2017
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000035245580
19 juillet 2017
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260413
10 février 2006
d'activité ; qu'ainsi, en tout état de cause, la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624043
18 janvier 1989
de 56 818,67 F ; que l'administration n'allègue pas qu'il n'aurait pas accompli des diligences normales en vue du recouvrement des créances correspondantes ; que, par suite, il remplit ainsi les conditions
CETAT:CETATEXT000018005806
7 mars 2007
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224059
21 juin 2006
12 janvier 1990 et de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1990 que l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192305
30 avril 2004
CETAT:CETATEXT000008231020
31 janvier 2005
l'accès au cycle de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ne revêt pas le caractère d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
1 SS
CETAT:CETATEXT000007853673
14 avril 1995
l'inspecteur du travail de Versailles a refusé d'engager ces poursuites ne constituait pas, notamment, le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000028389301
23 décembre 2013
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002362
28 janvier 2013
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir "
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046177
21 mai 2014
10 SS
CETAT:CETATEXT000007874223
26 octobre 1994
Y..., agent contractuel, n'est ni administrateur civil, ni membre d'un des corps de fonctionnaires énumérés par ledit décret du 8 décembre 1982 ; que dès lors il ne remplit pas les conditions légales pour
CETAT:CETATEXT000023141331
24 novembre 2010
7 SS
CETAT:CETATEXT000007899829
31 janvier 1996
l'administration et le public : "..doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
9 SS
CETAT:CETATEXT000007905406
8 mars 1996
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ( ...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682450
21 mars 1984
A ETE PRIS AU VU D'UNE PROPOSITION DU 18 MARS 1980 DANS LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE
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