Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

SUR LES LISTES ELECTORALES DE CRISTINACCE SOUS LE NOM DE GELORMINI, A CREER UN RISQUE DE CONFUSION QUANT A L'IDENTITE DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LA DAME G... ; CONS.

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société "Transports Armor Express" contre la VILLE DE SAINT-MALO sont rejetées.

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société EPI, de M.

à juger les mêmes questions et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par l'ERAL : Considérant que la circonstance

de la commune - Conclusions de la commune tendant au sursis à l'exécution de cette décision.

a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin. 4.

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE, dont le siège est ..., agissant en son nom

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 26 novembre 1953 modifié ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL SCADI, - les conclusions de M.

André Y... et autres, - les conclusions de M.

P et autres, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. P et autres ; Considérant que M.

C... et de Me Roger, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand

Concession de port de plaisance. | 50-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Concession de port de plaisance - [1] Compétence du préfet

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le Noan, - les conclusions de M.

. - Capacité - Héritiers s'appropriant les conclusions d'un requérant décédé. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - Héritiers s 'appropriant les conclusions d'un requérant décédé. | -

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté non publié au journal officiel autorisant la création d'un syndicat