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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141384

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la

Source officielle

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296244

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685817

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Résiliation aux torts et griefs de la commune. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759141

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

1er juillet 1981, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE a consenti un prêt de 2 500 000 F à l'association "Tennis-Club de Marne-la-Vallée", la commune de Torcy s'engageant, par le même contrat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008040225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Société RHODDLAMS à l'exécution du service public et qui ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun, avaient, même s'ils étaient soumis au code des marchés publics, le caractère de contrats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739378

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Entreprise évincée d'un appel d'offres restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736075

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat, en date du 27 novembre 1975, comportant occupation du domaine public portuaire, la SOCIETE DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705719

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

le préfet à sa demande de prolongation de ses fonctions au delà du 31 août 1984 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration n'était pas tenue de prévenir Mme X... avant l'expiration de son contrat

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664293

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

SUJETION IMPREVUE QUI NE PEUT, DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT, ENTRAINER UNE INDEMNISATION QUE SI ELLE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION OU A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008107084

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné la poursuite de la suspension de la passation du contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (..).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642421

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637989

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833763

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER | 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007030

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

361 du code électoral, applicable aux protestations dirigées contre l'élection par le conseil régional des membres de cette commission, dispose que : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736419

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de 3 mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833794

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat, compétent pour connaître de l'appel de la décision rendue sur les conclusions d'excès de pouvoir le serait, au titre de la connexité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655252

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ELLE NI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE NI POUR LE COMPTE D'UNE DE CES COLLECTIVITES; QU'AINSI, CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES, N'EST PAS UN CONTRAT

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu

Source officielle