Les personnes détenues peuvent également travailler sous le régime de l'insertion par l'activité économique, dans le respect de ce même taux, ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements

qu'il ressort des pièces du dossier qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée à compter du 17 juin 1963 à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'une convention d'occupation du domaine public a été conclue le 4 juillet 2016 entre la ville de Paris et

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée.

2004 ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à réparer d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet des requêtes.

Hamma qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté attaqué se réfère à tort à l'accord franco-algérien alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

interdites de stade ; - elle n'est pas entachée d'une erreur de droit dès lors que le traitement de données visant à exclure les personnes méconnaissant les conditions générales de vente entre dans le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la

d'occupation entre la société SNCF et la société Sud Céréales ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la convention conclue entre ces deux sociétés pour l'exploitation

l'Etat ne peut conclure une telle convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer

bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les deux arrêts de destination suffisait à faire considérer que les deux liaisons n'étaient ni identiques ni similaires alors que la circonstance que les deux destinations étaient situées sur le même

A épouse B pour son mari contre la décision implicite du consul général de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M

d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre, à titre principal, de modifier les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette

entre Mme Z... et l'économat de l'armée, et de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 19 juin 1951 entre les Etats parties

initiale d'appui technique conclue avec le ministère de l'agriculture, aux fiches de commande, aux rapports d'avancement des travaux et au rapport final d'exécution, aux versions de travail des tableaux