26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ni la législation de l'Etat helvétique ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article

X, la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures requises ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait

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L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles que sur celui de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de leur vulnérabilité, ainsi qu'au

A n'est pas fondé ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La

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R. 741-2 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit et fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête d'appel

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : La SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE" est condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des

en vigueur, que les règles relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par les articles L.321-4 et L.321-5 du présent code ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées

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10 et 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ni la législation de l'Etat helvétique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-